Politique de paiements, transferts et remboursements

• Version : 3.1
• Date d'entrée en vigueur : 2026-09-01
• Langue : français
• Remplace : version 3.0 du 2026-08-23
• Ce qui change : les rémunérations monétaires sont ouvertes au Luxembourg et en Suisse ; le franc suisse rejoint l'euro comme devise de paiement (§11.1) ; l'article 5.5 précise la conversion de devise pour un Créateur hors zone euro ; le §11.3 énonce le régime des rémunérations en nature et hybrides au lieu de les déclarer indisponibles ; la mention d'un pays fermé est retirée du §11.2.

Cette politique explique comment circulent les sommes sur KrossKomm : paiement de l'Entreprise, conservation temporaire, versement au Créateur, frais, remboursements, reprises de transfert et articulation avec les contestations bancaires. Elle est cohérente avec les Conditions générales d'utilisation et de vente et la Politique de litiges et de contestations.

1. Prestataire de paiement

1.1. Les paiements sont traités par Stripe. KrossKomm utilise une architecture de paiements et transferts séparés : l'Entreprise paie sur le compte de paiement de la Plateforme, puis un transfert distinct est exécuté vers le compte de paiement connecté du Créateur.

1.2. Le Créateur reçoit ses versements via un compte de paiement connecté ouvert auprès de Stripe, qui procède aux vérifications d'identité et de conformité requises, puis au virement vers le compte bancaire du Créateur selon son propre calendrier.

1.3. Les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par KrossKomm.

2. Rôle de KrossKomm sur les sommes encaissées

2.1. KrossKomm encaisse les sommes dues au Créateur en vertu du mandat d'encaissement que celui-ci lui a consenti. Elle les encaisse en son propre nom et sur son propre compte de paiement, puis les reverse au Créateur dans les conditions ci-dessous. Le paiement de l'Entreprise entre les mains de KrossKomm est libératoire à l'égard du Créateur, à concurrence du montant encaissé.

2.2. Le mandat d'encaissement n'est pas un mandat de facturation. Il n'autorise pas KrossKomm à établir de facture au nom du Créateur ; KrossKomm n'établit aucune facture au nom du Créateur et ne pratique aucune autofacturation (voir article 12).

2.3. KrossKomm n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un service de séquestre. Entre l'encaissement et le versement, les sommes sont conservées temporairement sur le compte de paiement de la Plateforme et affectées, dans les registres de KrossKomm, au contrat correspondant. Cette conservation traduit uniquement l'absence de transfert tant que la condition de versement n'est pas remplie.

2.4. Les sommes conservées ne sont pas isolées sur un compte dédié distinct. Elles font l'objet de mesures de contrôle interne : affectation contrat par contrat, idempotence des opérations et journalisation d'audit.

3. Ce que paie l'Entreprise

3.1. L'Entreprise paie exactement le montant du contrat accepté. Aucun frais n'est ajouté par KrossKomm au moment du paiement : il n'y a ni montant surprise, ni écart à régulariser. Le montant affiché avant paiement est le montant débité.

4. Cycle de vie d'un paiement

1. Initiation : l'Entreprise déclenche le paiement du montant du contrat. Le serveur vérifie que le contrat est accepté, que le compte de paiement du Créateur est prêt, qu'un mandat d'encaissement couvrant existe et que le pays d'établissement autorise les rémunérations monétaires.
2. Paiement : l'Entreprise paie par carte via Stripe, avec authentification forte lorsque sa banque l'exige.
3. Sécurisation : à la confirmation du paiement, les sommes sont réputées sécurisées et le Créateur peut commencer la mission.
4. Détermination du net : les frais réellement constatés du prestataire de paiement sont connus peu après le paiement ; le montant net du Créateur est alors figé et communiqué.
5. Mission : aucun mouvement de fonds ; les sommes restent affectées au contrat.
6. Validation : après validation des livrables par l'Entreprise, ou par auto-validation à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours calendaires à compter du dépôt du livrable, le versement est déclenché. Un rappel est adressé à l'Entreprise trois (3) jours après le dépôt. Un litige interne actif suspend l'auto-validation.
7. Versement : un seul transfert du montant net vers le compte de paiement connecté du Créateur.
8. Clôture : avis, mise à disposition des documents financiers prévus à l'article 12, et écritures d'audit.

5. Frais et calcul du montant net

5.1. Deux catégories de frais, strictement distinctes :

• Frais du prestataire de paiement : prélevés par Stripe sur chaque paiement ; leur montant réel dépend notamment du moyen de paiement utilisé par l'Entreprise. Ces frais ne sont pas une commission KrossKomm et ne constituent pas une rémunération de la Plateforme.
• Commission KrossKomm : rémunération de la Plateforme. Elle est de 0 %.

5.2. Calcul du net du Créateur :

net = montant brut du contrat − commission KrossKomm − frais réellement constatés du prestataire de paiement.

5.3. Variance des frais. Les frais du prestataire étant connus après le paiement, ils sont déduits du montant reçu par le Créateur. Un net estimé est indiqué avant paiement ; le net exact est communiqué au Créateur dès la confirmation du paiement, avant le début de la mission, et n'est plus modifié.

5.4. Frais du prestataire non restitués en cas de remboursement. Lorsqu'un paiement est remboursé, le prestataire de paiement ne restitue pas les frais qu'il a déjà prélevés sur ce paiement. Ces frais sont donc définitivement supportés et ne peuvent pas être reversés à l'Entreprise. KrossKomm n'en conserve aucune part : ils ont été perçus par le prestataire de paiement, jamais au profit de la Plateforme, et la commission KrossKomm reste de 0 %. Cette information est portée à la connaissance de l'Entreprise avant le paiement.

5.5. Conversion de devise pour un Créateur hors zone euro. Le montant net est déterminé dans la devise du contrat. Lorsque le Créateur est établi dans un pays dont la devise n'est pas celle du contrat — c'est aujourd'hui le cas de la Suisse —, le prestataire de paiement convertit les fonds au moment du versement, au taux qu'il applique alors. Le Créateur reçoit donc un montant dans sa devise, dont la valeur dépend de ce taux.

Cette conversion n'est pas un frais prélevé par KrossKomm et n'entre pas dans le calcul de l'article 5.2 : elle n'apparaît sur aucune ligne de frais, elle est incorporée au taux de change du prestataire. KrossKomm ne fixe pas ce taux, n'en retire aucun bénéfice et ne peut pas le garantir à l'avance. Le montant net indiqué au Créateur reste exprimé dans la devise du contrat ; le montant effectivement crédité dans sa devise peut en différer.

6. Annulation et non-exécution avant versement

6.1. Tant que les sommes n'ont pas été versées au Créateur, une annulation ou une non-exécution permet le remboursement de l'Entreprise dans la limite du montant maximal remboursable défini à l'article 7.2, sans impact pour le Créateur. Aucun frais d'annulation n'est appliqué par KrossKomm.

7. Remboursements

7.1. Qui décide. Les remboursements sont traités par KrossKomm selon une procédure interne : la demande est créée par un administrateur, approuvée par un administrateur distinct du demandeur, puis exécutée auprès du prestataire de paiement. Toute exception à cette séparation est journalisée. Ni l'Entreprise ni le Créateur ne déclenchent ou n'exécutent directement un remboursement ; ils peuvent le solliciter via le support ou la procédure de litige.

7.2. Montant maximal remboursable. Les remboursements partiels et totaux sont pris en charge. Le montant maximal remboursable est égal au montant brut payé par l'Entreprise, diminué des frais du prestataire de paiement réellement prélevés et non restitués (article 5.4), ainsi que des remboursements déjà exécutés ou réservés sur ce même paiement. Un remboursement dit « total » s'entend de ce maximum : il ne comprend pas les frais du prestataire de paiement, que KrossKomm n'a pas perçus et ne peut donc pas restituer. Aucun frais d'annulation propre à KrossKomm n'est ajouté et la commission KrossKomm reste de 0 %.

7.3. Délai. Un remboursement exécuté est traité par le prestataire de paiement et crédité selon les délais de la banque de l'Entreprise. Aucun remboursement immédiat n'est promis, en particulier lorsqu'une reprise de transfert préalable est nécessaire.

8. Reprises de transfert

8.1. Principe. Si les sommes ont déjà été versées au Créateur, tout remboursement de l'Entreprise suppose au préalable une reprise des sommes versées sur le compte de paiement connecté du Créateur. La reprise est indissociable du remboursement.

8.2. Ordre. La reprise est exécutée d'abord ; le remboursement de l'Entreprise n'est exécuté qu'ensuite.

8.3. Solde insuffisant. Si le solde disponible sur le compte de paiement du Créateur est insuffisant, l'opération est bloquée et placée en revue manuelle. Le remboursement n'est alors pas immédiat et dépend de la régularisation. Le Créateur s'engage à coopérer.

9. Contestations bancaires

9.1. Une contestation bancaire intervient lorsqu'une Entreprise conteste un paiement auprès de sa banque. Elle est distincte d'un remboursement et d'un litige interne.

9.2. Lorsque les sommes sont encore conservées par la Plateforme, la contestation n'implique pas de récupération auprès du Créateur, mais peut entraîner un gel du versement pendant la procédure et la constitution d'un dossier de preuve. Le traitement est détaillé dans la Politique de litiges et de contestations.

10. Gel en cas de litige

10.1. En cas de litige interne, l'auto-validation et le versement au Créateur sont suspendus jusqu'à la résolution. Selon la décision, l'issue peut être un versement total ou partiel, un remboursement total ou partiel, ou une combinaison des deux, dans la limite du montant maximal remboursable défini à l'article 7.2.

11. Devise et pays

11.1. Les paiements sont libellés en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF), selon la devise du contrat ; aucune autre devise n'est disponible. Les montants sont toujours exprimés dans une devise explicite.

11.2. Les rémunérations monétaires sont ouvertes exclusivement en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse. Aucun autre pays n'est ouvert.

11.3. Une rémunération en nature ne donne lieu à aucun flux monétaire : ni paiement, ni conservation de fonds, ni versement, ni remboursement. La présente politique lui est donc sans objet. Une rémunération hybride suit intégralement la présente politique pour sa part monétaire.

12. Documents financiers

12.1. Le document relatif à la prestation dépend du statut déclaré du Créateur :

• Créateur professionnel : la facture est émise par le Créateur et adressée à l'Entreprise. KrossKomm ne la génère pas et ne l'établit pas au nom du Créateur.
• Créateur occasionnel : KrossKomm met à disposition un « Relevé de collaboration et de rémunération ». Ce relevé n'est pas une facture et ne peut être présenté comme tel.

12.2. La commission KrossKomm, à 0 %, et les frais du prestataire de paiement sont distincts de la base de la prestation et ne se confondent pas entre eux.

12.3. KrossKomm ne pratique aucune autofacturation et n'émet aucun document au nom du Créateur.

13. Sécurité, idempotence et audit

13.1. Toutes les règles relatives aux montants et aux états financiers sont appliquées côté serveur. Les opérations critiques — paiement, transfert, remboursement, reprise de transfert — sont idempotentes et auditées, avec un identifiant de corrélation, afin d'éviter tout double mouvement de fonds.

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