Information réglementaire (DSA / DAC7)

• Version : 3.1
• Date d'entrée en vigueur : 2026-09-01
• Langue : français
• Remplace : version 3.0 du 2026-08-23
• Ce qui change : les rémunérations monétaires sont ouvertes au Luxembourg et en Suisse ; le §B.5 vise désormais les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, sans nommer de pays fermé ; le §C.2 précise qu'une collaboration sans part monétaire ne donne lieu à aucun relevé. Aucune autre modification.

Ce document informe les Utilisateurs des règles applicables aux plateformes en ligne au titre du Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques et de la Directive (UE) 2021/514 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, puis rappelle les principes applicables aux documents financiers et à la TVA. Il décrit les mécanismes réellement mis en œuvre par KrossKomm et n'affirme aucune qualification ni aucune exemption qui ne serait pas établie.

Partie A — Règlement (UE) 2022/2065 (services numériques)

A.1. Situation de KrossKomm

KrossKomm exploite une plateforme d'intermédiation qui permet la mise en relation d'Entreprises et de Créateurs et l'hébergement de contenus déposés par les Utilisateurs : profils, portfolios, services, campagnes, messages et livrables. À ce titre, elle relève des services intermédiaires d'hébergement et, selon l'appréciation qui en sera faite, des plateformes en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065.

Le Règlement prévoit que les fournisseurs de plateformes en ligne qui sont des micro ou petites entreprises au sens de la Recommandation 2003/361/CE bénéficient d'aménagements pour certaines obligations propres aux plateformes en ligne. KrossKomm ne se prévaut d'aucune exemption dans le présent document.

Sont en tout état de cause applicables et mis en œuvre : le point de contact pour les destinataires du service et pour les autorités, les conditions générales accessibles et versionnées, le mécanisme de notification et action pour les contenus illicites, et l'exposé des motifs des décisions de modération.

A.2. Point de contact

Point de contact unique pour les Utilisateurs, le public et les autorités des États membres et de la Commission : contact@krosskomm.com, avec la mention « DSA » en objet.

Langue acceptée : le français.

A.3. Signalement d'un contenu illicite

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux conditions d'utilisation. Le signalement s'effectue depuis la Plateforme, à partir du contenu concerné, ou par courrier électronique à l'adresse ci-dessus.

Le signalement indique le contenu visé et le motif invoqué, et peut être accompagné d'explications. KrossKomm accuse réception du signalement, l'examine et prend, le cas échéant, les mesures appropriées. L'auteur du signalement est informé de la suite qui lui est réservée.

A.4. Décisions de modération et exposé des motifs

Lorsque KrossKomm restreint, masque ou retire un contenu, ou suspend un compte, elle communique les motifs de sa décision à l'Utilisateur concerné : les faits retenus, la base de la décision — loi applicable ou conditions générales — et la voie de contestation ouverte.

Les décisions de modération sont prises par des personnes. KrossKomm n'applique aucune sanction automatisée et n'utilise pas de barème automatique de mesures.

A.5. Contestation

L'Utilisateur concerné par une décision de modération peut la contester à l'adresse contact@krosskomm.com. La contestation est examinée par une personne, distincte lorsque l'organisation le permet, et donne lieu à une réponse motivée. Les modalités figurent dans la Politique de litiges et de contestations.

Ces voies internes s'exercent sans préjudice des recours prévus par le Règlement et par le droit national, notamment la saisine des juridictions compétentes.

Partie B — Directive (UE) 2021/514 (coopération administrative fiscale)

B.1. De quoi s'agit-il ?

La Directive (UE) 2021/514 impose à certains opérateurs de plateformes numériques de collecter des informations relatives aux personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire, de déterminer les revenus correspondants et de les déclarer à l'administration fiscale compétente, laquelle les échange avec les autres États membres. La Belgique a transposé ce dispositif par la loi du 21 décembre 2022 ; la France l'applique depuis le 1er janvier 2024.

B.2. Situation de KrossKomm

Compte tenu de son activité, KrossKomm est susceptible d'entrer dans le champ de ce dispositif. Cette qualification n'est pas établie dans le présent document, et KrossKomm ne l'affirme ni ne l'écarte.

Aucun dispositif de collecte ou de déclaration au titre de cette directive n'est mis en œuvre à ce jour. Le présent document informe les Utilisateurs de cette possibilité sans annoncer de fonctionnalité existante.

B.3. Conséquences éventuelles pour les Créateurs

Si une telle obligation venait à s'appliquer à KrossKomm, celle-ci pourrait devoir collecter certaines informations — identité, identifiant fiscal, pays de résidence, coordonnées — et déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire de la Plateforme. Les Créateurs en seraient informés préalablement et invités à fournir les informations requises.

En toute hypothèse, chaque Créateur reste seul responsable de ses propres obligations déclaratives, quel que soit son statut déclaré sur la Plateforme.

B.4. Calendrier

Lorsqu'une telle obligation s'applique, la collecte est opérée dès l'activité et la déclaration est due avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile concernée.

B.5. Portée du présent document

Aucune exemption ni aucune obligation précise n'est affirmée ici. Ce dispositif est propre à l'Union européenne. La situation des Utilisateurs établis hors de l'Union européenne — c'est aujourd'hui le cas de la Suisse — relève de règles distinctes, qu'il leur appartient de vérifier auprès de leur administration.

Partie C — Documents financiers et TVA

C.1. Statut déclaré du Créateur

Chaque Créateur déclare exercer son activité à titre professionnel ou à titre occasionnel. Cette déclaration émane du Créateur. KrossKomm ne certifie pas ce statut et ne se prononce pas sur la qualification fiscale ou sociale de l'activité.

Ce statut est distinct de la forme juridique déclarée auprès du prestataire de paiement, des vérifications d'identité opérées par celui-ci et du régime de TVA du Créateur.

C.2. Document relatif à la prestation

• Créateur professionnel : la facture est émise par le Créateur et adressée à l'Entreprise. Le Créateur est seul responsable de son établissement, de son contenu et de sa transmission.
• Créateur occasionnel : KrossKomm met à disposition un « Relevé de collaboration et de rémunération ». Ce relevé n'est pas une facture, ne vaut pas facture et ne doit jamais être présenté comme une facture.

KrossKomm n'émet aucune facture au nom du Créateur et ne pratique aucune autofacturation. Le mandat d'encaissement consenti par le Créateur ne comporte aucun mandat de facturation.

Une collaboration sans part monétaire ne donne lieu à aucun relevé, faute de rémunération à relever ; le Créateur dispose alors du récapitulatif des avantages reçus, qui n'est ni une facture ni un relevé fiscal. Le Créateur professionnel reste seul responsable des documents que sa situation lui impose d'établir, y compris lorsque la contrepartie est en nature.

C.3. TVA

Le traitement TVA dépend du statut propre de chaque partie : assujettissement, régime de franchise, ou opération intracommunautaire donnant lieu à autoliquidation. Chaque partie est responsable du traitement TVA qui lui incombe.

Un Créateur qui n'est pas assujetti à la TVA n'est pas tenu d'établir une facture soumise à TVA et ne peut pas être bloqué sur la Plateforme pour ce motif.

C.4. Commission et frais

La commission KrossKomm est de 0 %. Les frais du prestataire de paiement sont distincts de cette commission, ne constituent pas une rémunération de KrossKomm et ne sont pas assimilés à une commission.

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