Conditions spécifiques — Entreprises

• Version : 3.1
• Date d'entrée en vigueur : 2026-09-01
• Langue : français
• Remplace : version 3.0 du 2026-08-23
• Ce qui change : les rémunérations monétaires sont ouvertes au Luxembourg et en Suisse ; le paiement peut être libellé en francs suisses (§5.1) ; les articles nouveaux 2.5 et 5.5 énoncent les engagements de l'Entreprise en cas de contrepartie en nature et rendent l'article Paiement sans objet en l'absence de part monétaire ; la mention d'un pays fermé est retirée du §1.3. Aucun article n'est renuméroté. Aucune autre modification.

Ces conditions complètent les Conditions générales d'utilisation et de vente pour les Utilisateurs agissant en qualité d'Entreprise : entreprise, marque, organisation ou association. En cas de contradiction, la disposition la plus spécifique prévaut, sauf règle impérative plus favorable.

1. Qualité et compte Entreprise

1.1. L'Entreprise agit dans le cadre de son activité professionnelle. La personne qui crée le compte déclare disposer du pouvoir d'engager l'organisation qu'elle représente.

1.2. Les informations d'identification de l'organisation — dénomination, pays d'établissement et, le cas échéant, numéro d'entreprise et numéro de TVA — doivent être exactes et tenues à jour, notamment pour les besoins des documents financiers.

1.3. Les rémunérations monétaires sont ouvertes exclusivement en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse. Aucun autre pays n'est ouvert.

2. Campagnes, invitations, commandes et adaptations

2.1. L'Entreprise peut publier des campagnes, adresser des invitations à des Créateurs, engager une collaboration directe, passer commande d'un service créateur et demander une adaptation de ce service.

2.2. Le contenu publié doit être licite, exact et non trompeur, et respecter les droits des tiers. L'Entreprise est seule responsable des instructions et des briefs qu'elle communique.

2.3. Contenus et promotions interdits. L'Entreprise ne publie aucune campagne et ne passe aucune commande portant sur un contenu ou une promotion interdits au sens de l'article 10.1 des Conditions générales d'utilisation et de vente, y compris lorsque l'activité concernée est licite dans son pays d'établissement. Elle ne demande pas non plus au Créateur de dissimuler le caractère commercial de la publication, que celui-ci doit identifier en application de l'article 9.5 des mêmes conditions.

2.4. La sélection d'une candidature, l'acceptation d'une invitation, la validation d'une commande ou l'accord sur une adaptation ouvre la voie à un contrat de collaboration.

2.5. Contrepartie en nature. Lorsque la rémunération convenue est en nature ou hybride, l'Entreprise s'engage à remettre effectivement l'avantage décrit au contrat, dans les conditions et le délai qui y figurent, et à en déclarer la remise sur la Plateforme. La valeur qu'elle attribue à cet avantage est déclarée sous sa seule responsabilité : KrossKomm ne la vérifie pas et n'établit aucun document financier à partir d'elle. L'Entreprise garantit l'exactitude de cette valeur, qui correspond au prix auquel le bien ou le service est habituellement proposé au public. Elle répond seule des conséquences d'une valeur inexacte, y compris à l'égard du Créateur et de toute administration, et garantit KrossKomm contre toute réclamation qui en résulterait, sauf lorsque la réclamation trouve son origine dans une faute propre de KrossKomm. Lorsque l'avantage doit être expédié, l'Entreprise reçoit l'adresse de livraison du Créateur pour ce seul contrat ; elle ne l'utilise à aucune autre fin et ne la conserve pas au-delà de ce qui est nécessaire à l'expédition.

3. Contrat de collaboration

3.1. Le contrat est conclu entre l'Entreprise et le Créateur. L'Entreprise convient avec le Créateur de l'objet, des livrables, des délais, du nombre de révisions incluses, des droits d'utilisation (territoires, plateformes, durée, exclusivité, usage publicitaire ; l'usage par intelligence artificielle n'est possible que par un choix explicite de l'Entreprise), du montant et de la devise.

3.2. Une fois une version de contrat envoyée, elle n'est plus modifiée ; toute évolution donne lieu à une nouvelle version soumise à acceptation.

4. Statut déclaré du Créateur et document attendu

4.1. Le Créateur déclare exercer son activité à titre professionnel ou à titre occasionnel. Cette déclaration émane du Créateur ; KrossKomm ne certifie pas ce statut et n'en garantit pas l'exactitude au regard du droit fiscal ou social.

4.2. Selon le statut déclaré, le document financier relatif à la prestation diffère :

• Créateur professionnel : le Créateur émet une facture et l'adresse à l'Entreprise. Cette facture est établie par le Créateur ; KrossKomm ne l'émet pas et ne l'établit pas au nom du Créateur.
• Créateur occasionnel : KrossKomm met à disposition un « Relevé de collaboration et de rémunération ». Ce relevé n'est pas une facture et ne peut être utilisé comme tel. L'Entreprise en tient compte dans le traitement comptable qui lui incombe.

4.3. L'Entreprise ne peut pas subordonner la conclusion ou l'exécution du contrat à la production d'une facture par un Créateur occasionnel, ni exiger d'un Créateur qu'il modifie son statut déclaré.

5. Paiement

5.1. L'Entreprise paie exactement le montant du contrat accepté, dans la devise de ce contrat — euro (EUR) ou franc suisse (CHF) —, par carte via le prestataire de paiement. Les données de carte ne transitent jamais par KrossKomm. Aucun frais n'est ajouté par KrossKomm au moment du paiement. Avant de payer, l'Entreprise est informée que les frais du prestataire de paiement prélevés sur ce paiement ne sont pas restitués en cas de remboursement (article 7.1).

5.2. KrossKomm encaisse ce montant en vertu du mandat d'encaissement consenti par le Créateur. Le paiement effectué entre les mains de KrossKomm est libératoire à l'égard du Créateur, à concurrence du montant encaissé. Ce mandat n'autorise pas KrossKomm à facturer au nom du Créateur.

5.3. Le paiement déclenche la sécurisation des sommes : elles sont conservées temporairement et affectées au contrat, et le Créateur peut commencer la mission.

5.4. Le versement au Créateur n'intervient qu'après validation des livrables ou auto-validation.

5.5. Collaboration sans part monétaire. Le présent article est alors sans objet : aucun paiement n'est dû, aucune somme n'est conservée, aucun versement n'intervient. L'Entreprise remet l'avantage convenu dans les conditions de l'article 2.5. Une collaboration hybride relève du présent article pour sa seule part monétaire.

6. Validation des livrables

6.1. L'Entreprise examine les livrables et peut demander les révisions prévues au contrat.

6.2. À défaut de validation ou de contestation dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter du dépôt du livrable, celui-ci est réputé validé et le versement est déclenché. Un rappel est adressé à l'Entreprise trois (3) jours après le dépôt. L'ouverture d'un litige interne suspend l'auto-validation. L'Entreprise est invitée à valider ou à contester activement dans ce délai.

7. Annulation, non-exécution et remboursement

7.1. Avant versement au Créateur, en cas d'annulation ou de non-exécution, les sommes sont encore conservées par la Plateforme et l'Entreprise peut être remboursée. Le montant maximal remboursable est égal au montant brut payé, diminué des frais du prestataire de paiement réellement prélevés sur ce paiement et non restitués par celui-ci, ainsi que des remboursements déjà exécutés ou réservés sur ce même paiement. Ces frais ne sont pas une commission KrossKomm : ils ont été perçus par le prestataire de paiement et KrossKomm n'en conserve aucune part. Aucun frais d'annulation n'est appliqué par KrossKomm et la commission KrossKomm reste de 0 %. Les modalités de calcul figurent à l'article 7.2 de la Politique de paiements, transferts et remboursements.

7.2. Après versement, tout remboursement suppose au préalable la reprise des sommes versées auprès du Créateur. Il ne peut donc être immédiat et peut être bloqué lorsque les sommes ne sont pas récupérables.

7.3. Les remboursements sont traités par KrossKomm selon une procédure interne. L'Entreprise ne les exécute pas elle-même ; elle peut les solliciter via le support ou la procédure de litige.

8. Contestations et litiges

8.1. Les litiges internes — qualité, conformité, retard, non-exécution — sont traités selon la Politique de litiges et de contestations. L'Entreprise peut demander et déposer des preuves.

8.2. Une contestation bancaire introduite par l'Entreprise auprès de sa banque est distincte d'un litige interne et entraîne les conséquences décrites dans la Politique de litiges et de contestations. L'Entreprise s'engage à privilégier la résolution via la Plateforme avant toute contestation bancaire.

9. Documents financiers et TVA

9.1. Le document relatif à la prestation du Créateur est déterminé par l'article 4. KrossKomm n'émet aucune facture au nom du Créateur et ne pratique aucune autofacturation.

9.2. La commission KrossKomm est de 0 %. Les frais du prestataire de paiement sont distincts de cette commission et ne constituent pas une rémunération de KrossKomm.

9.3. L'Entreprise assujettie à la TVA est responsable du traitement TVA qui lui incombe, notamment lorsque la prestation est intracommunautaire, en fonction de son propre statut et de celui du Créateur. Des informations générales figurent dans l'Information réglementaire (DSA / DAC7).

10. Garanties applicables aux utilisateurs professionnels

10.1. En tant qu'Utilisateur professionnel, l'Entreprise bénéficie des garanties du Règlement (UE) 2019/1150 : transparence des conditions, préavis en cas de modification substantielle et possibilité de recourir à la médiation, dans les conditions de l'article 16 des Conditions générales d'utilisation et de vente.

11. Droit applicable et litiges

11.1. Droit belge ; juridictions du lieu d'établissement de KrossKomm, sans préjudice des règles impératives applicables.

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