Conditions des services créateurs

• Version : 3.1
• Date d'entrée en vigueur : 2026-09-01
• Langue : français
• Remplace : version 3.0 du 2026-08-23
• Ce qui change : le franc suisse rejoint l'euro comme devise disponible (§3.1 et §9.1) ; le §9.1 distingue le prix du service, toujours monétaire, du mode de rémunération du contrat de collaboration, qui relève de l'article 6 des Conditions générales. Aucune autre modification.

Ces conditions encadrent les services proposés par les Créateurs et leur transformation en collaborations. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et de vente, les Conditions spécifiques — Créateurs, les Conditions spécifiques — Entreprises et la Politique de paiements, transferts et remboursements.

1. Nature d'un service créateur

1.1. Un service est une offre de prestation publiée par un Créateur : par exemple contenu vidéo, photo, publication sur un réseau social, format court, présence en événement ou offre personnalisée. Il décrit l'objet, les livrables, les délais et les révisions incluses.

1.2. Un service n'est pas un contrat. Il devient une collaboration lorsqu'une Entreprise en passe commande ou en demande l'adaptation et qu'un contrat de collaboration est établi et accepté.

1.3. Le Créateur déclare exercer son activité à titre professionnel ou à titre occasionnel. KrossKomm ne certifie pas ce statut. Ce statut ne conditionne ni la publication d'un service, ni la réception d'une commande, ni l'acceptation d'une adaptation : les deux statuts disposent exactement des mêmes accès.

2. Publication et cycle de vie d'un service

2.1. Le Créateur peut créer, modifier, publier, suspendre, masquer et archiver ses services. Un service archivé ne peut plus être réactivé.

2.2. Les services publiés doivent être licites, décrits fidèlement et conformes aux règles de la Plateforme. KrossKomm peut modérer un service — suspension, masquage ou retrait — en communiquant les motifs de sa décision et la voie de contestation, dans les conditions de la Politique de litiges et de contestations.

3. Prix, délais et révisions

3.1. Prix. Le Créateur fixe un prix fixe ou un prix « à partir de », le prix définitif étant arrêté dans le contrat de collaboration. Le prix est exprimé en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF), toujours dans une devise explicite.

3.2. Quantité. Le service peut définir une quantité — par exemple un minimum et un maximum d'unités — ainsi qu'un libellé d'unité.

3.3. Délais et révisions. Le service indique un délai de livraison et un nombre de révisions incluses. Ces éléments sont repris et précisés dans le contrat de collaboration.

3.4. Portfolio. Le Créateur peut associer des éléments de portfolio à ses services. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments.

4. Commande et adaptation

4.1. Une Entreprise peut passer commande d'un service publié, ou demander une adaptation de ce service lorsque son besoin diffère de l'offre publiée : périmètre, quantité, délai, livrables ou prix.

4.2. Le Créateur peut accepter, refuser ou contre-proposer une adaptation. Une adaptation n'a d'effet qu'une fois acceptée par les deux parties.

4.3. L'acceptation d'une commande ou d'une adaptation est traitée de manière atomique côté serveur : une même commande ne peut être acceptée qu'une seule fois, même en cas de tentatives concurrentes.

5. Du dossier contractuel au contrat

5.1. L'accord des parties ouvre un dossier contractuel rassemblant l'objet, les livrables, les délais, les révisions, les droits d'utilisation, le montant et la devise.

5.2. Un contrat de collaboration est généré à partir de ce dossier. Le contrat est conclu entre l'Entreprise et le Créateur ; KrossKomm en assure la génération, la conservation et la preuve de la version acceptée. Une version envoyée n'est plus modifiée ; toute évolution donne lieu à une nouvelle version soumise à acceptation.

6. Paiement et versement

6.1. Le paiement de l'Entreprise, la conservation temporaire des sommes, le calcul du net, le versement au Créateur et les frais suivent la Politique de paiements, transferts et remboursements.

6.2. Le Créateur doit disposer d'un compte de paiement connecté éligible et d'un mandat d'encaissement couvrant, quel que soit son statut déclaré.

7. Exécution, livrables et validation

7.1. Le Créateur exécute la mission conformément au contrat, dépose les livrables et effectue les révisions incluses.

7.2. L'Entreprise valide les livrables. À défaut de validation ou de contestation dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter du dépôt du livrable, celui-ci est réputé validé et le versement est déclenché. Un rappel est adressé à l'Entreprise trois (3) jours après le dépôt. Un litige interne actif suspend l'auto-validation.

8. Droits d'utilisation

8.1. Les droits d'utilisation — territoires, plateformes, durée, exclusivité, usage publicitaire — sont ceux définis au contrat de collaboration. L'usage par intelligence artificielle est désactivé par défaut et ne peut être autorisé que par un choix explicite de l'Entreprise.

8.2. Le point de départ des droits d'usage est fixé à l'achèvement de la collaboration et n'est pas recalculé ensuite.

9. Rémunération

9.1. Le prix d'un service est monétaire. Il est libellé en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF) ; aucune autre devise n'est disponible. Le contrat de collaboration conclu à la suite d'une commande ou d'une adaptation peut, quant à lui, prévoir un autre mode de rémunération, dans les conditions de l'article 6 des Conditions générales d'utilisation et de vente.

9.2. La commission KrossKomm est de 0 %. Les frais du prestataire de paiement sont distincts de cette commission.

10. Annulation

10.1. Avant versement, l'annulation d'une commande permet le remboursement de l'Entreprise à hauteur du montant brut payé, diminué des frais du prestataire de paiement réellement prélevés et non restitués, ainsi que des remboursements déjà exécutés ou réservés (article 7.2 de la Politique de paiements, transferts et remboursements). Aucun frais d'annulation n'est appliqué par KrossKomm ; la commission KrossKomm reste de 0 % et les frais du prestataire de paiement ne sont pas une rémunération de KrossKomm.

10.2. Après versement, un remboursement suppose au préalable une reprise de transfert, dans les conditions de la Politique de paiements, transferts et remboursements.

11. Documents financiers

11.1. Créateur déclarant exercer à titre professionnel : la facture de la prestation est émise par le Créateur et adressée à l'Entreprise.

11.2. Créateur déclarant exercer à titre occasionnel : KrossKomm met à disposition un « Relevé de collaboration et de rémunération ». Ce relevé n'est pas une facture et ne peut être présenté comme tel.

11.3. KrossKomm n'émet aucune facture au nom du Créateur et ne pratique aucune autofacturation.

12. Litiges

12.1. Les différends relatifs à un service, à une commande, à une adaptation ou à la collaboration qui en découle sont traités selon la Politique de litiges et de contestations. Le litige interne et la contestation bancaire restent distincts.

13. Droit applicable

13.1. Droit belge, sans préjudice des règles impératives applicables.

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