Conditions spécifiques — Créateurs

• Version : 3.1
• Date d'entrée en vigueur : 2026-09-01
• Langue : français
• Remplace : version 3.0 du 2026-08-23
• Ce qui change : les rémunérations monétaires sont ouvertes au Luxembourg et en Suisse ; le franc suisse rejoint l'euro comme devise disponible (§7.1) ; l'article 1.3 précise la devise du versement ; les rémunérations en nature et hybrides cessent d'être déclarées indisponibles et le §7.1 décrit le traitement de la valeur déclarée ; les articles nouveaux 7.5, 7.6 et 8.5 portent sur la réception d'un avantage, sur le récapitulatif, et sur l'absence de relevé lorsqu'aucune somme n'est versée ; la mention d'un pays fermé est retirée du §1.2. Aucun article n'est renuméroté.

Ces conditions complètent les Conditions générales d'utilisation et de vente pour les Utilisateurs agissant en qualité de Créateur. En cas de contradiction, la disposition la plus spécifique prévaut, sauf règle impérative plus favorable.

1. Qualité et compte Créateur

1.1. Le Créateur est une personne physique majeure ou une entité proposant des prestations de création de contenu.

1.2. Les rémunérations monétaires sont ouvertes exclusivement en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse. Aucun autre pays n'est ouvert. Le pays retenu pour le versement est celui de l'établissement déclaré au profil, déterminé côté serveur.

1.3. Devise du versement. Le Créateur établi dans un pays dont la devise n'est pas celle du contrat reçoit son versement dans sa devise, convertie par le prestataire de paiement au taux qu'il applique au moment du versement. KrossKomm ne fixe pas ce taux et n'en retire aucun bénéfice ; le détail figure à l'article 5.5 de la Politique de paiements, transferts et remboursements.

2. Statut déclaré : activité professionnelle ou activité occasionnelle

2.1. Le Créateur déclare exercer son activité de création à titre professionnel ou à titre occasionnel. Cette déclaration est faite par le Créateur et sous sa seule responsabilité.

2.2. KrossKomm ne certifie pas ce statut et ne se prononce pas sur la qualification fiscale ou sociale de l'activité du Créateur. Il appartient au Créateur de s'assurer que son statut déclaré correspond à sa situation réelle et, en cas de doute, de consulter un conseil compétent ou l'administration dont il relève.

2.3. Ce statut déclaré est distinct :

• de la forme juridique déclarée auprès du prestataire de paiement lors de l'ouverture du compte de paiement ;
• des vérifications d'identité opérées par ce prestataire ;
• du régime de TVA du Créateur ;
• de toute forme juridique d'entreprise.

2.4. Aucune différence d'accès n'est appliquée selon le statut déclaré. Le Créateur professionnel et le Créateur occasionnel peuvent l'un comme l'autre publier des services, recevoir des commandes, accepter une adaptation, candidater à une campagne, recevoir une invitation, engager une collaboration directe, signer un contrat, percevoir une rémunération et recevoir un versement.

2.5. KrossKomm n'applique aucun contrôle administratif préalable systématique, aucun seuil automatique, aucune conversion automatique vers le statut professionnel et aucun blocage lié au nombre ou à la fréquence des collaborations. Le Créateur ne peut pas être bloqué au seul motif qu'il ne dispose pas d'une entreprise, d'un numéro d'entreprise, d'un numéro de TVA ou d'une facture professionnelle.

2.6. KrossKomm peut inviter le Créateur à réexaminer son statut déclaré lorsque son activité paraît évoluer. Cette invitation est sans effet contraignant : elle ne modifie pas le statut, ne suspend aucun parcours et n'entraîne aucune sanction.

2.7. Le Créateur peut modifier son statut déclaré pour l'avenir. Une modification ne rétroagit pas : les collaborations et contrats déjà conclus conservent le statut déclaré au moment de leur conclusion.

3. Absence de lien de subordination

3.1. Le Créateur exerce son activité de manière indépendante. Il organise librement son travail, ses horaires et ses méthodes.

3.2. Les obligations résultant d'un contrat de collaboration — objet, livrables, délais, révisions, droits d'utilisation, validation — sont des obligations contractuelles convenues avec l'Entreprise. Elles ne créent aucun lien de subordination, ni avec l'Entreprise, ni avec KrossKomm.

3.3. KrossKomm n'impose au Créateur ni horaires, ni méthodes de travail, ni obligation d'accepter une mission, ni exclusivité générale. Une clause d'exclusivité éventuelle relève exclusivement des droits d'utilisation négociés au contrat, mission par mission.

4. Compte de paiement

4.1. Pour recevoir des versements, le Créateur ouvre et complète un compte de paiement connecté auprès du prestataire de paiement de la Plateforme, qui procède aux vérifications d'identité et de conformité requises. KrossKomm n'a pas accès aux données bancaires détaillées et ne les conserve pas.

4.2. Cette obligation s'applique de la même manière au Créateur professionnel et au Créateur occasionnel.

4.3. Aucun versement n'est promis ni exécuté tant que ce compte est incomplet ou non éligible. Il appartient au Créateur de fournir au prestataire les informations requises.

5. Mandat d'encaissement

5.1. Le Créateur donne à KrossKomm un mandat d'encaissement : KrossKomm encaisse auprès de l'Entreprise les sommes dues au Créateur au titre du contrat de collaboration, puis les lui reverse. Le paiement de l'Entreprise entre les mains de KrossKomm est libératoire à concurrence du montant encaissé.

5.2. Ce mandat d'encaissement n'est pas un mandat de facturation. Il n'autorise pas KrossKomm à établir de facture au nom du Créateur. KrossKomm n'établit aucune facture au nom du Créateur et ne pratique aucune autofacturation.

5.3. Le mandat est accepté de manière versionnée et horodatée, et peut être révoqué pour l'avenir. Une révocation ne remet pas en cause les encaissements déjà réalisés ni les contrats déjà couverts ; en l'absence de mandat couvrant, aucun nouveau versement ne peut être exécuté.

6. Services créateurs et collaborations

6.1. Le Créateur peut publier des services : création, modification, publication, suspension, masquage, archivage ; prix fixe ou prix « à partir de » ; livrables, délais et révisions ; portfolio. Le détail figure dans les Conditions des services créateurs.

6.2. Une commande, une adaptation acceptée, une candidature retenue, une invitation acceptée ou une collaboration directe conduit à un contrat de collaboration conclu entre le Créateur et l'Entreprise.

6.3. Le Créateur exécute la mission conformément au contrat, dépose les livrables et effectue les révisions incluses.

7. Rémunération, frais et versement

7.1. Modes de rémunération. La rémunération peut être monétaire, en nature ou hybride. Toute part monétaire est libellée en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF) ; aucune autre devise n'est disponible. Les modes effectivement proposés à un instant donné sont ceux que la Plateforme permet de sélectionner.

Valeur d'une contrepartie en nature. Elle est celle déclarée par l'Entreprise au contrat. KrossKomm ne la vérifie pas, ne la garantit pas, n'établit aucun document financier à partir d'elle et n'y applique aucune règle fiscale. C'est l'Entreprise qui garantit l'exactitude de cette valeur (Conditions spécifiques — Entreprises, article 2.5) : le Créateur qui l'estime inexacte s'adresse à elle, et peut ouvrir un litige. Le Créateur demeure seul responsable des déclarations qui lui incombent à raison d'un avantage reçu, au regard de sa situation et du droit de son pays d'établissement. La valeur déclarée au contrat ne préjuge d'aucune base imposable : plusieurs des droits applicables retiennent la valeur marchande de l'avantage reçu, qui peut en différer. Lorsque le Créateur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, une contrepartie en nature peut constituer une contre-prestation soumise à cette taxe. En cas de doute, il lui appartient de consulter un conseil compétent ou l'administration dont il relève.

7.2. Calcul du net. Le Créateur reçoit un montant net :

net = montant brut du contrat − commission KrossKomm − frais réellement constatés du prestataire de paiement.

La commission KrossKomm est de 0 %. Les frais du prestataire de paiement sont distincts de cette commission et ne constituent pas une rémunération de KrossKomm ; ils sont déduits du montant reçu par le Créateur.

7.3. Transparence. Un net estimé est indiqué avant le paiement de l'Entreprise. Le net exact est déterminé et communiqué au Créateur dès la confirmation du paiement, donc avant le début de la mission, et n'est plus modifié ensuite.

7.4. Déclenchement du versement. Le versement intervient en un seul mouvement, après validation des livrables par l'Entreprise ou auto-validation à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours calendaires à compter du dépôt du livrable, sous réserve de l'éligibilité du compte de paiement, de l'existence d'un mandat d'encaissement couvrant et de l'absence de litige ou de gel. Un litige interne actif suspend l'auto-validation et le versement. Le prestataire de paiement procède ensuite au virement vers le compte bancaire du Créateur selon son propre calendrier.

7.5. Réception d'un avantage en nature. Le Créateur confirme la réception de l'avantage remis. Cette confirmation lui appartient : une remise seulement déclarée par l'Entreprise ne vaut pas réception, et le Créateur peut la contester dans les conditions de la Politique de litiges et de contestations. Lorsque l'avantage doit être expédié, le Créateur renseigne une adresse de livraison ; elle est figée dans le contrat à l'acceptation et communiquée à l'Entreprise pour ce seul contrat, et il peut la corriger tant qu'aucune remise n'a été déclarée.

7.6. Récapitulatif des avantages reçus. La Plateforme met à disposition du Créateur un récapitulatif des avantages dont il a confirmé la réception. Ce récapitulatif n'est ni une facture, ni un relevé fiscal, ni un document opposable à une administration : il reprend les valeurs déclarées par les Entreprises, sans vérification, sans total et sans application d'aucune règle fiscale, et ces valeurs ne préjugent d'aucune base imposable.

8. Documents financiers

8.1. Créateur professionnel. La prestation donne lieu à une facture émise par le Créateur et adressée à l'Entreprise. Le Créateur est seul responsable de l'établissement, du contenu, des mentions obligatoires et de la transmission de cette facture. KrossKomm ne génère pas cette facture, ne l'émet pas au nom du Créateur et ne pratique aucune autofacturation.

8.2. Créateur occasionnel. KrossKomm met à disposition un « Relevé de collaboration et de rémunération ». Ce relevé n'est pas une facture, ne vaut pas facture et ne doit jamais être présenté comme une facture. Il n'emporte aucune qualification fiscale de l'activité du Créateur.

8.3. Le relevé peut comporter : la référence transactionnelle KrossKomm, l'identification du Créateur et de l'Entreprise, la collaboration et le contrat concernés, le montant brut payé, la commission KrossKomm, les frais réellement constatés du prestataire de paiement, le montant net versé au Créateur, la date et la référence du versement, les statuts du paiement et du versement, ainsi que la version du document.

8.4. La mise à disposition d'un relevé ne dispense pas le Créateur de ses obligations déclaratives propres.

8.5. Collaboration sans part monétaire. Aucun versement n'y intervient : aucun relevé n'est établi, faute de rémunération à relever. Le Créateur dispose du récapitulatif prévu à l'article 7.6, qui n'est ni une facture, ni un relevé fiscal, ni un document opposable. Le Créateur professionnel reste seul responsable des documents que sa situation lui impose d'établir, y compris lorsque la contrepartie est en nature — une contrepartie en nature peut, selon le droit applicable, constituer une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

9. Obligations fiscales et sociales

9.1. Le Créateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales : déclaration de ses revenus, TVA le cas échéant, et toute autre obligation applicable selon son statut et son pays d'établissement.

9.2. KrossKomm ne fournit aucun conseil fiscal ou social et ne se substitue pas aux administrations compétentes.

9.3. Coopération administrative en matière fiscale. La réglementation européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal peut imposer à certains opérateurs de plateformes de collecter et de déclarer des informations relatives aux personnes qui perçoivent une rémunération par leur intermédiaire. Si une telle obligation s'applique à KrossKomm, le Créateur en sera informé et invité à fournir les informations requises. Des informations générales figurent dans l'Information réglementaire (DSA / DAC7).

10. Obligations du Créateur

10.1. Fournir des prestations licites, décrire fidèlement ses offres, respecter les délais et les livrables convenus, et ne pas publier de contenu contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

10.2. Concéder à l'Entreprise les droits d'utilisation convenus au contrat : territoires, plateformes, durée, exclusivité, usage publicitaire ; l'usage par intelligence artificielle n'est possible que si l'Entreprise l'a explicitement activé. Le point de départ des droits d'usage est fixé à l'achèvement de la collaboration.

10.3. Identifier toute communication commerciale. Lorsqu'il publie un contenu en exécution d'un contrat de collaboration, le Créateur en indique le caractère commercial de manière claire, lisible et dès le début du contenu — par exemple « Publicité » ou « Collaboration commerciale » — sur chaque contenu et sur chaque plateforme de diffusion. Cette obligation résulte de la loi applicable ; les présentes conditions la rappellent sans la créer. Elle est également énoncée à l'article 9.5 des Conditions générales d'utilisation et de vente.

10.4. N'accepter aucune mission portant sur un contenu ou une promotion interdits au sens de l'article 10.1 des Conditions générales d'utilisation et de vente, y compris lorsque l'activité concernée est licite dans son pays d'établissement.

10.5. Respecter les règles de la Plateforme et privilégier la résolution des différends par les mécanismes internes avant toute action externe.

11. Remboursements et reprises de transfert

11.1. En cas d'annulation ou de non-exécution avant versement, aucun montant n'est dû au Créateur et l'Entreprise peut être remboursée.

11.2. Après versement, un remboursement de l'Entreprise peut nécessiter une reprise des sommes versées sur le compte de paiement du Créateur, préalable et indissociable du remboursement. Si le solde disponible est insuffisant, l'opération est bloquée et placée en revue manuelle. Le Créateur s'engage à coopérer et à régulariser sa situation.

12. Litiges

12.1. Les litiges internes avec une Entreprise sont traités selon la Politique de litiges et de contestations. Le Créateur peut demander et déposer des preuves.

12.2. Une contestation bancaire introduite par l'Entreprise peut entraîner un gel du versement et, le cas échéant, une reprise de transfert. Le Créateur en est informé et peut contribuer au dossier de preuve.

13. Droit applicable et litiges

13.1. Droit belge ; juridictions du lieu d'établissement de KrossKomm, sans préjudice des règles impératives applicables.

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